...un remède partiel à accepter
La 4ème révision de la loi fédérale sur l’assurance chômage (LACI) a été acceptée en mars dernier par les Chambres fédérales. Les syndicats ont immédiatement lancé un référendum avec les socialistes -référendum qui aura probablement abouti au moment où ces lignes seront publiées- en dénonçant une précarisation des chômeurs.
Si l’on en est arrivé à cette révision, c’est en raison de la situation financière alarmante de l’assurance-chômage qui accuse actuellement des dettes de 7 milliards de francs. Même si, dans l’ensemble, la LACI a rempli le rôle qui lui était assigné et si le mécanisme consistant à tenir compte des cycles conjoncturels s’est avéré pertinent, l’endettement est devenu tel qu’il incombait à nos autorités, à teneur du texte légal, actuel de présenter une révision. Ce fut chose faite avec le projet adopté par notre parlement.
Il va sans dire que la période économique morose que traverse la Suisse a pour conséquence un accroissement des dépenses de l’assurance. Chaque année, son déficit se monte ainsi à un milliard de francs.
Mais les estimations initiales, qui tablaient sur une moyenne de 100’000 chômeurs en tant que socle incompressible, se sont également avérées trop optimistes. Il est admis que, hors variations conjoncturelles, il convient d’élever ce chiffre à 125’000 personnes, ce qui change bien évidemment les besoins financiers de l’assurance, augmentés ainsi de 20%.
Pour combler son trou financier, la nouvelle LACI mise sur un équilibre entre mesures d’économie et contributions supplémentaires.
Pour ce qui est des prestations, elle redéfinit de manière plus rigoureuse la notion de travail convenable pour les jeunes. Des délais de carences en fonction du revenu pour les personnes sans charges de famille sont introduits et les indemnités à raison du nombre de périodes de cotisations sont modulées.
Ces modifications ont suscité l’ire de la gauche et des syndicats qui y voient une fois de plus la preuve d’un démantèlement social. A la veille des élections fédérales et dans la foulée du rejet de la modification du taux de conversion de la prévoyance professionnelle, on peut sans grand risque affirmer que toute modification, même mineure, les aurait conduits à un rejet. Cela étant, l’argument du démantèlement ne résiste pas à l’examen. La Suisse continuera, malgré la révision, à disposer d’une des lois sur le chômage les plus généreuses d’Europe. On n’y trouve pas, par exemple, de dégressivité générale des prestations en fonction de la durée d’indemnisation.
Au chapitre des cotisations, il est prévu de faire passer les cotisations paritaires de 2 à 2,2%, avec une réserve de 0,3% en cas de risque conjoncturel, et de réintroduire une contribution de solidarité de 1% pour les revenus entre 126’000 et 315’000 francs.
Les mesures d’économie se montent de la sorte à 622 millions et les recettes supplémentaires à 646 millions. Il s’agit donc d’une proposition relativement équilibrée, même si l’on pouvait souhaiter davantage du côté de la diminution des dépenses.
Les opposants font un pari très simple. En cas de rejet de la révision par le peuple, le Conseil fédéral devra de toute façon augmenter la cotisation de 0,5% et instaurer la cotisation de solidarité de 1% parce que la loi actuelle le prévoit. Ils s’appuient donc exclusivement sur le côté recettes et se refusent à envisager toute mesure d’économie.
En acceptant le texte proposé, malgré son manque d’ambition pour ce qui est des prestations, on préserve quelque peu les actifs, les entreprises et la consommation. En le refusant, on donne en revanche un signal très négatif pour l’ensemble du chantier de la sécurité sociale dont la Suisse peut se targuer jusqu’à présent d’avoir préservé plutôt bien l’équilibre d’ensemble.
