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Chronique


Claude Haegi scrute les pratiques fiscales transfrontalières en Europe

La FEDRE a observé, le long d'un axe allant de Genève à Aix-la-Chapelle (en passant par le Jura, Bâle, Strasbourg, la Sarre et le Luxembourg) que les pratiques en matière de fiscalité transfrontalière étaient très différentes : parfois il y a imposition sur le lieu de travail (ce qui correspond aux usages internationaux), parfois l'impôt est perçu sur le lieu de résidence, parfois il y a des rétrocessions (dont les taux varient), parfois il y a d'autres systèmes.

Dans cet esprit, la FEDRE a ouvert, en partenariat avec le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, un programme visant à réunir tout d'abord les informations nécessaires.

Le journaliste Marc Moulin s'est entretenu avec Claude Haegi pour la Tribune de Genève dans son édition du 2 février 2016.

Dans quel état d’esprit avez-vous lancé cette étude ?

En tant que Fondation liée au Conseil de l’Europe, les relations transfrontalières nous intéressent. La multiplication des tensions franco-suisses qui ont actuellement lieu tant sur le plan des États qu’au niveau local est préoccupante. Si ici, j’ai bien sûr une certaine expérience personnelle, je me garde d’entrer dans le débat politique local. C’est notre approche européenne qui peut être utile en ayant une vision plus large. Les problèmes qui doivent être réglés ici ne sont pas uniques.

C’est pourquoi la FEDRE a engagé cette étude depuis plusieurs mois sur « Le juste partage de la fiscalité transfrontalière et des charges », sur un axe allant de la frontière franco-belge à la frontière franco-suisse romande, via le Luxembourg, la région de Sarrebruck, Bâle. Nous sollicitons diverses instances pour approfondir certains aspects du sujet en ne nous limitons pas aux simples constats des pratiques actuelles, mais voulons apporter une analyse des conséquences et perspectives de celles-ci. Cette contribution dépassionnée sera présentée au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à Strasbourg et largement diffusée.

La norme internationale tend à imposer les salariés sur leur lieu de travail, la norme suisse (qui n'est pas entièrement suivie dans l'actuelle fiscalité communale genevoise) sur leur lieu de domicile. Quelle est la juste voie dans une optique transfrontalière?

A mon sens, les régions doivent contribuer au fonctionnement de la démocratie, à son renforcement, ce qui implique de l’harmonie et un respect mutuel. Le lieu d’imposition importe moins que la relation de qualité qui doit s’établir entre les acteurs. Il ne serait y avoir un gagnant et un perdant! Il faut une vision commune, des objectifs partagés. Dans la région genevoise, les accords pris correspondaient, lors de leur conception, à une certaine vision, à un vécu transfrontalier, avec la volonté commune d’un développement optimal des deux côtés de la frontière. Cela a été accepté par la Suisse et, de façon assez exceptionnelle, par un Etat aussi centralisé que la France. Celle-ci a admis que cette fiscalité bénéficie aux communes et départements les plus concernés par les flux frontaliers.

Car dans l’accord actuel, Paris se sacrifie, renonçant à la manne des frontaliers, au profit des collectivités locales

C’est intelligent de ne pas avoir tenté de récupérer cette manne à Paris, car l’effet serait désastreux et compromettrait la politique régionale en empêchant nos voisins français de réaliser des équipements dont ils ont besoin, et dont nous avons besoin avec eux.

Les frontaliers français travaillant dans d’autres cantons que Genève sont, eux, imposés en France…

Oui, les autres cantons ne perçoivent pas l’impôt à la source des frontaliers français, mais la France rétrocède une partie aux cantons concernés. Des élus neuchâtelois et jurassiens s’étant demandé si le système genevois ne serait pas meilleur pour eux, l’étude du professeur Xavier Oberson a fait une recherche qui a conclu que l’imposition à la source ne les avantagerait pas: ils y perdraient, pour des raisons liées à la péréquation fédérale helvétique. Mais ça ne signifie pas que leur système serait meilleur pour Genève!

Cela montre la complexité du problème et la nécessité d’aller bien plus loin que la question du lieu où l’on prélève l’impôt. Ce qui importe, c’est de savoir ce qu’on en fait! Il doit y avoir une certaine justice dans ce partage, en fonction des problèmes réels auxquels on est confronté dans ces régions transfrontalières.

Le Luxembourg impose ses frontaliers français, sans rien rétrocéder à la France. Comment justifier cela ?

Le Luxembourg a 150000 frontaliers, dont une moitié de Français, un quart de Belges et un quart d’Allemands, ces dernières nationalités ayant un autre statut fiscal. Le Grand-Duché, dont la superficie équivaut presque à celle du canton de Vaud n’a pas un besoin vital d’espaces pour loger le personnel des entreprise qui s’y installent. L’exiguïté de notre canton fait que nous ne pouvons loger tous ceux qui y travaillent et que nous avons besoin d’espaces au-delà de la frontière pour maintenir nos activités économiques et accueillir des entreprises et organisations internationales.

Pour l’instant le Luxembourg négocie ponctuellement avec la France des contributions financières liées à la réalisation d’équipements spécifiques, touchant notamment la mobilité. Une commission devrait faire des propositions concernant la fiscalité. Ses travaux n’avancent pas vite ! Cette étude devrait l’intéresser.

Où engendre-t-on le plus de coûts, comme citoyen ? Là où on travaille ou là où on réside ?

Le Conseil d’Etat genevois a clairement reconnu devant les Maires et exécutifs municipaux qui prêtaient serment, que les communes de domiciliation subissaient des coûts nettement supérieurs aux communes d’emploi. C’est une réalité qui ne disparait pas avec la frontière. (ndlr, Genève, comme canton de travail, conserve près des deux tiers de la manne des frontaliers)…

On pourrait donc dire, à l’inverse du MCG, que la France voisine ne reçoit pas assez de Genève…

Quand on ouvre un débat tel que celui-ci, on ne sait jamais comment il se terminera. C’est pour cela que la FEDRE veut rassembler des informations incontestables, dépourvues de charge émotionnelle. Regardez le Tessin. Certains pensaient que les rétrocessions à l’Italie étaient trop importantes et, au final des discussions, elles ont été augmentées.

Ce qui est sûr, c’est que ni d’un côté, ni de l’autre, on n’a les moyens de se payer une guerre transfrontalière. Le MCG a accompli un acte politique, à sa façon. Le débat est légitime. Il doit s’accomplir démocratiquement en donnant à la population de justes informations. Pendant des années on s’est peu intéressé à ce sujet car le nombre de frontaliers était plus réduit. Le développement économique de Genève surtout, la libre circulation et l’installation de nombreux suisses en France, en ont provoqué une très forte et rapide augmentation.

Vous voyez un risque ?

Attention à l’auto-goal. Dans ce genre de situation il y a toujours un risque d’y perdre des plumes, mais aussi une opportunité de clarification, de fixation d’objectifs régionaux mobilisateurs compris par la population. Les communes et départements français demandent d’être traités comme les communes de domiciliation suisse pour couvrir les charges inhérentes aux frontaliers. Dans ce contexte, rappelons-nous que le fisc genevois avait tenté de taxer les pendulaires vaudois. Privilégiant totalement la commune de domiciliation, la réponse du Tribunal fédéral en 1999 a été un non définitif: Genève n’obtint pas un seul centime.

En comparaison internationale, la fiscalité transfrontalière genevoise est-elle incongrue ?

Absolument pas. Ce modèle a fait des envieux ailleurs. Il a démontré durant des décennies que nous vivions en bonne intelligence de part et d’autre de la frontière. Cet accord correspondait à nos besoins communs. Il fut un succès !

Mais cela n’exclut pas de faire le point de la situation et d’en vérifier la pratique. Les deux départements français ont aujourd’hui parfaitement compris - et donnent de nouvelles assurances à ce sujet - qu’une partie de la population genevoise souhaitait mieux connaitre l’usage qui est fait de cette rétrocession.

La réorganisation récente des institutions territoriales françaises modifient les partages de compétences. Ses conséquences seront à suivre attentivement et justifieront un nouveau dialogue pour ne pas affaiblir la construction régionale.

Si d’une manière générale les rétrocessions fiscales aux collectivités de domiciliation étaient des cadeaux, il y aurait lieu de les supprimer. Tel n’est vraiment pas le cas. D’ailleurs, dans le litige entre Genève et Vaud le Tribunal Fédéral « donnait » tout au lieu de domiciliation et rien au lieu de travail ! En 1999 l’expert fiscal Philippe Béguelin relevait que la position du Tribunal fédéral privilégiant totalement la domiciliation ne résisterait certainement pas au temps.

En conclusion, c’est dire que l’avenir de la fiscalité internationale transfrontalière moderne, se façonnera certainement au travers de justes partages.

Interview parue dans la Tribune de Genève du 2 février 2016
Journaliste : Marc Moulin
Photo : Olivier Vogelsang


Rédigé le 03.02.2016 | Claude Haegi


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